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Entre la SAS TEYATECH, représentée par Monsieur Teddy SOCKEEL agissant en qualité de Directeur Général, dont le siège social est situé 8, rue de l’Abbaye — 34750 VILLENEUVE LÈS MAGUELONE, N° SIREN : 821 683 406, Ci-après dénommée « Ouisnap »,

D’une part,

Et la personne physique procédant à l’utilisation des produits ou services de la SAS TEYATECH, Ci-après, « l’Utilisateur »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des produits et services proposés par Ouisnap.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Ouisnap : désigne le prestataire de services qui fournit la borne Ouisnap et ses accessoires à ses Partenaires et qui permet l’utilisation des produits et services liés.

Utilisateur : désigne la personne physique qui utilise la borne Ouisnap et les services liés.

Partenaires : désigne les Partenaires contractuels, professionnels ou particuliers, qui ont conclu avec Ouisnap un contrat de vente ou de location de la borne Ouisnap ainsi que de ses accessoires afin d’en proposer l’utilisation à toutes personnes invitées aux évènements durant lesquels la borne Ouisnap est mise à disposition.

Produits Ouisnap : désigne les bornes et logiciels développés par Ouisnap, faisant l’objet d’un contrat de vente ou de location avec les Partenaires de Ouisnap et mis à la disposition des Utilisateurs par les Partenaires ou Ouisnap.

Services Ouisnap : désigne la capture de photos par la borne Ouisnap, ainsi que l’envoi de celles-ci via Messenger ou par courrier électronique à l’Utilisateur.

Borne Ouisnap : désigne le matériel permettant la capture de photos boomerang, ainsi que leur envoi à l’Utilisateur au format GIF via Messenger ou par courrier électronique.

Snap : désigne les photos boomerang dont la capture est proposée grâce aux bornes Ouisnap.

Photo boomerang : désigne plusieurs photos prises en rafales pour créer une image animée, qui sera d’abord lue dans un sens puis dans l’autre, et cela en boucle.

GIF : désigne l’extension du fichier qui est envoyé via Messenger ou par courrier électronique à l’Utilisateur de la borne Ouisnap.

Messenger : désigne le service de messagerie instantanée fourni et développé par Facebook.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation et être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou des lois de son pays.

Toute utilisation, même partielle, d’une borne Ouisnap implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ouisnap s’assure que l’Utilisateur a pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation grâce à l’insertion d’une mention correspondante sur la page d’accueil de la borne Ouisnap qui renvoie par un lien hypertexte aux présentes Conditions générales d’Utilisations, et ce, avant toute utilisation de la borne par l’Utilisateur.

L’utilisation des Produits et des Services Ouisnap par l’Utilisateur est réalisée à titre gracieux, hors frais éventuels d’accès aux évènements organisés par les Partenaires.

ARTICLE 4 – PARTENAIRES ET RÔLE DE OUISNAP

Ouisnap entretient des relations contractuelles avec ses Partenaires qui mettent à disposition des Utilisateurs les Produits et Services Ouisnap. Ouisnap assure le bon fonctionnement des Produits et Services Ouisnap, tels que le bon fonctionnement de la borne Ouisnap à sa livraison, ainsi que l’envoi des photos boomerang via Messenger ou par courrier électronique à l’Utilisateur.

Ouisnap se réserve le droit de reproduire et diffuser des compilations de snaps au moyen de communications électroniques telles que, sans que cette liste soit limitative, son site internet, sa page Facebook ou tout réseau social aux fins de présentation et promotion de ses Produits et Services.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DE OUISNAP

Ouisnap ne pourra être tenu pour responsable :

1. De la qualité informatique du service, le service étant proposé « en l’état » ;

2. De la perturbation de l’utilisation des Produits ou Services Ouisnap ;

3. Des éventuels mauvais usages ou détériorations faits des Produits et Services Ouisnap lors de leur utilisation par les Partenaires ou les Utilisateurs ;

4. Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage :

1. À n’utiliser les Produits ou Services Ouisnap, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ;

2. À ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs des Produits ou Services Ouisnap ;

3. À ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Ouisnap ou des autres Utilisateurs ;

4. À ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des Produits ou Services Ouisnap ;

5. À indemniser Ouisnap en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

D’une manière générale, l’Utilisateur est responsable de tout contenu qu’il partage en ligne. Ouisnap pourra décider, de façon discrétionnaire et sans préavis, de retirer ou déplacer tout contenu à tout moment dès lors que ce contenu s’avère contraire aux Conditions Générales d’Utilisation, à la loi et aux bonnes mœurs sans que cette faculté puisse être considérée comme une obligation lui incombant et sans préjudice de la saisine des autorités légales compétentes.

ARTICLE 7 – MARQUES DÉPOSÉES

Ouisnap, le logo Ouisnap et tout autre logo, nom de produits et services Ouisnap sont des marques déposées, propriétés de Ouisnap. Sans autorisation expresse de Ouisnap, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces marques, de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 8 – DROIT À L’IMAGE

ARTICLE 8.1 – FIXATION DE L’IMAGE

L’Utilisateur autorise les Partenaires à récupérer et utiliser son image lors de l’utilisation de la borne.

ARTICLE 8.2 – DROITS CÉDÉS

ARTICLE 8.2.1 – REPRODUCTION

L’Utilisateur autorise les Partenaires à la reproduction de son image par procédé numérique sur tous supports que les Partenaires seraient amenés à utiliser dans le but de sa communication commerciale pour un nombre illimité d’utilisations durant la période de cession, en intégralité ou en partie.

Les éventuels légendes et commentaires accompagnant, le cas échéant, la reproduction de l’image, totale ou partielle, de l’Utilisateur dans les conditions visées ci-dessus ne porteront pas atteinte à la réputation ou à la vie privée de l’Utilisateur.

ARTICLE 8.2.2 – REPRÉSENTATION

L’Utilisateur autorise les Partenaires à la représentation de son image ainsi fixée et reproduite, en tout ou en partie, au travers de téléviseur et de moyen de communication électronique, tels que, sans que cette liste soit limitative, leur site internet ou leur page Facebook, quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception à des fins de communication commerciale.

Les éventuels légendes et commentaires accompagnant, le cas échéant, la représentation de l’image, totale ou partielle, de l’Utilisateur dans les conditions visées ci-dessus ne porteront pas atteinte à la réputation ou à la vie privée de l’Utilisateur.

ARTICLE 8.2.3 – ADAPTATION

L’Utilisateur accorde aux Partenaires le droit de transposer l’œuvre en fichiers numériques et de procéder à toute adaptation, quels que soient le format et le procédé technique utilisé.

ARTICLE 8.2.4 – TERRITORIALITÉ ET DURÉE DE LA CESSION

La présente cession de droits est consentie pour une exploitation nationale pour une durée de 6 mois à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 8.2.5 – RÉMUNÉRATION

La cession des droits définie ci-dessus est accordée à titre gracieux.

ARTICLE 9 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 9.1 – CONSENTEMENT

Dès l’utilisation des Produits ou des Services Ouisnap, matérialisée par le premier clic sur la borne Ouisnap, l’Utilisateur consent à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement par Ouisnap et/ou ses Partenaires.

Conformément à la Loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, dit RGPD, 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur a été dument informé de l’existence de la présente politique de protection des données, ainsi que de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation, au moyen d’une mention claire, précise et non équivoque sur la page d’accueil de la borne Ouisnap, et ce, avant le premier clic permettant la capture de toute photo.

L’Utilisation des Produits et des Services Ouisnap est subordonnée au consentement de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles par le responsable de traitement.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment en contactant Ouisnap par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ouisnap.com. Le traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait reste cependant licite.

ARTICLE 9.2 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Tout traitement des données personnelles des Utilisateurs des Produits ou Services Ouisnap est effectué soit sous la responsabilité unique de Ouisnap, soit sous la responsabilité unique du Partenaire concerné, soit sous la responsabilité conjointe de Ouisnap et de son Partenaire concerné. Le Partenaire concerné est celui qui a contracté avec Ouisnap afin de proposer l’utilisation de la borne Ouisnap aux Utilisateurs lors des évènements qu’il organise et auxquels les Utilisateurs ont accès.

ARTICLE 9.3 – DONNÉES COLLECTÉES

Les données personnelles concernées par de tels traitements sont notamment :

1. Les photos prises au moyen des bornes Ouisnap, étant entendu que toutes les photos capturées sont conservées par Ouisnap et son Partenaire, y compris les photos que l’Utilisateur choisit de ne pas envoyer via Messenger ou par courrier électronique ;

2. Le nom utilisé pour s’identifier sur Facebook, la langue utilisée par son compte Facebook, ainsi que toute information accessible sur son compte Facebook, si l’Utilisateur a choisi d’envoyer la ou les photos capturées via Messenger avec son compte Facebook ;

3. L’adresse email que l’Utilisateur aura fournie pour recevoir la ou les photos, s’il a choisi d’envoyer celles-ci par courrier électronique ;

4. Les métadonnées liées aux contraintes techniques des services de la société de l’information.

ARTICLE 9.4 – FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Le traitement des données personnelles susmentionnées réalisé par Ouisnap a pour but de permettre l’effectivité des Services Ouisnap tels que l’envoi à l’Utilisateur via Messenger ou par courrier électronique des fichiers GIF correspondants aux photos capturées par les bornes Ouisnap et ainsi permettre l’accès à ces fichiers, leur conservation et leur partage sur les réseaux sociaux par l’Utilisateur.

Ces données personnelles sont également collectées et traitées à des fins statistiques par Ouisnap et éventuellement ses Partenaires.

De plus, les Partenaires sont susceptibles de réaliser un traitement aux fins de marketing et de promotion de leur établissement et/ou des évènements qu’ils organisent au moyen de compilations de snaps diffusés sur leur site internet, page Facebook ou tout autre réseau social et/ou de diffusions sur écrans lors des dits évènements dans leur établissement ou locaux. Ouisnap réalise également des traitements visant à promouvoir ses Produits et Services en diffusant des compilations de snaps fournis par ses Partenaires sur son site internet, sa page Facebook ou tout autre réseau social.

ARTICLE 9.5 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour la durée du traitement, dans la limite d’un an, à l’issue de laquelle elles seront soit supprimées, soit anonymisées.

ARTICLE 9.6 – TRANSFERT DES DONNÉES

Les Utilisateurs des Produits et Services Ouisnap situés dans un autre pays que la France sont informés que leurs données font l’objet d’un transfert vers la France.

ARTICLE 9.7 – MINEURS

Conformément au RGPD, le responsable du traitement s’efforce raisonnablement de vérifier qu’aucune utilisation des Produits et Services Ouisnap entrainant un traitement des données personnelles d’un mineur de moins de 16 ans ne sera effectuée sans l’accord d’un parent ou du représentant légal, matérialisé par sa présence aux côtés de l’enfant lors de l’utilisation des Produits et Services Ouisnap. Cette responsabilité incombe aux Partenaires qui mettent les Produits et Services Ouisnap à la disposition des Utilisateurs.

De plus, aucune photo de mineur de moins de 16 ans ne fera l’objet d’une diffusion ou d’une réutilisation sans l’accord d’un parent ou du représentant légal.

ARTICLE 9.8 – DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’EFFACEMENT

Conformément à la Loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, dit RGPD, 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement par le responsable de ce traitement.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant Ouisnap par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ouisnap.com. Si les données personnelles de l’Utilisateur ont également fait l’objet d’un traitement par un ou plusieurs Partenaires, l’Utilisateur peut également contacter ceux-ci suivant des modalités propres à chaque Partenaire. Par ailleurs, Ouisnap s’efforce raisonnablement de transmettre toute demande liée à l’exercice des droits de l’Utilisateur aux Partenaires concernés.

ARTICLE 10 – MINEURS

Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser les produits ou services Ouisnap sans la présence d’un parent ou du représentant légal. Les Partenaires ne sont pas en droit de mettre les produits ou services Ouisnap à la disposition de mineurs sans la présence d’un parent ou du représentant légal de ceux-ci. Si un Utilisateur mineur contrevient à cette stipulation, Ouisnap ne peut être tenu responsable d’une telle utilisation.

ARTICLE 11 – GARANTIES

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que :

Ouisnap exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession dans le cadre d’une obligation générale de moyens. S’agissant d’un service informatique fourni par l’intermédiaire d’Internet, le client est informé qu’en l’état de la technique, le bon fonctionnement des services proposés par Ouisnap dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle.

Ouisnap ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris (sans que cette énumération soit limitative) les garanties afférentes à la qualité informatique et la compatibilité du service à un usage spécifique, ou à la non-violation des règles d’utilisation du service par ses Utilisateurs.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de Ouisnap ou lors de l’utilisation du service, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions d’utilisation.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant Ouisnap par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ouisnap.com.

ARTICLE 13 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur des produits ou services de Ouisnap.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Produits ou Services de Ouisnap et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes. Les Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis. Cependant, si des Utilisateurs ont utilisé les Produits ou Services Ouisnap sous l’empire de précédentes Conditions Générales d’Utilisation, ces dernières continuent de s’appliquer pour eux et resteront accessibles sur le site Internet de Ouisnap. De plus, dans la mesure du possible, Ouisnap communiquera la mise à jour des Conditions Générales d’Utilisations par courrier électronique et sur Internet aux Utilisateurs ayant utilisés les Produits ou Services Ouisnap avant cette mise à jour.

Si une stipulation de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

ARTICLE 14 – TRADUCTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur est informé que toute traduction des présentes Conditions Générales d’Utilisation en anglais ou en espagnol serait fournie pour sa convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

ARTICLE 15 – CONTESTATIONS ET LITIGES

ARTICLE 15.1 – RÈGLEMENTS À L’AMIABLE

En cas de différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, les parties conviennent de tenter, avant toute saisine d’une juridiction judiciaire ou d’un tribunal arbitral, de trouver une issue amiable à ce différend. Il est entendu que la clause de conciliation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.

La conciliation se déroulera au siège social ou dans tout endroit qui aura la convenance des parties.

La procédure de conciliation prend fin à l’expiration d’un délai, convenue entre les parties, sans qu’une solution définitive ait été constatée

ARTICLE 15.2 – DROIT APPLICABLE

L’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

ARTICLE 15.3 – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile de l’Utilisateur.

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